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Conditions Générales de Vente

transportermonvehicule.fr

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 –
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer le cadre général des relations entre les
sociétés du groupe TRANSPORTS GARDON FRERES et le client.
Article 2 – PRINCIPES
L’absence de réserves formulées par écrit dans les 3 jours suivants la réception du présent emporte de
plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation pure et simple de nos conditions générales de vente,
nonobstant toutes clauses et stipulations différents imprimés sur ses commandes ou sa
correspondance.

– Assurance

 Conditions d’assurance transport véhicule

En cas de dommage matériel, vous bénéficiez de la garantie  :

  • Pour un véhicule neuf : Plafond de remboursement valeur neuve dans la limite de 80 000€ (moins la valeur de revente)
  • Véhicule d’occasion : Plafond de  remboursement à la cote Argus dans la limite de 80 000€(moins la valeur de revente)
  • Véhicule non coté :  Plafond  de remboursement forfaitaire dans la limite de 1000€

En cas de préjudice autres que matériel, l’indemnité est de 500€.

Transportermonvehicule.fr se dégage de toute responsabilité concernant les biens qui se trouvent à l’intérieur de votre véhicule.

Dans le cas d’une vente d’un véhicule, nous vous conseillons d’envoyer vos documents par courrier au futur propriétaire.

Transportermonvehicule.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne ou sinistre liée à un dysfonctionnement mécanique, électronique, pneumatique ou à un problème moteur.

L’état du véhicule transporté (en état de marche, en panne, accidenté) doit être précisé lors de la commande par l’Utilisateur sur Transportermonvehicule.fr. Un véhicule en état de marche doit pouvoir être conduit sans risque (pas de voyant allumé, pas de bruit suspect, freins en état de marche, usure des pneus correcte, etc.).

La responsabilité des états des lieux de départ et d’arrivée incombe au responsable du véhicule mentionné lors de la commande. En cas d’information manquante sur l’état des lieux, Transportermonvehicule.fr ne peut être tenu responsable.

En cas de sinistre, les frais indirects causés par l’indisponibilité du véhicule ne pourront être à la charge de Transportermonvehicule.fr.

La valorisation du véhicule à la date du sinistre, sera effectuée par l’expert mandaté par l’assureur de Transportermonvehicule.fr. Toute contre-expertise sera à la charge du client.

Transportermonvehicule.fr ne pourra être tenu responsable en cas de micro-rayures (moins de 2cm de long) ou de micro-impact (moins de 2cm de diamètre). Aussi, les dommages sur les jantes, le bas de caisse et le pavillon de toit du véhicule (rayures, vol d’antenne) ne sont pas couverts.

Dans le cas où le véhicule neuf à une valeur neuve ou d’argus supérieure à 80 000€, et/ou véhicule non coté argus valeur supérieur à 1000€, et que l’Utilisateur ne l’aurait pas spécifié à Transportermonvehicule.fr,  Transportermonvehicule.fr ne pourra être tenu responsable en cas de sinistre.

Une garantie Ad Valorem peut être proposée pour permettre une meilleure couverture du véhicule.

Les micro-rayures (moins de 5 cm de long) ou micro-impacts (moins d’1 cm de diamètre) ne seront pas pris en charge par l’assurance de Transportermonvehicule.fr. L’intérieur du véhicule n’est pas assuré par Transportermonvehicule.fr.

Transportermonvehicule.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

  • de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur, ou à un événement imputable

à tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou à un cas de force majeure.

Véhicule spécial, assurance spéciale…

Vous êtes propriétaire d’une voiture de collection, d’un véhicule GT, d’un véhicule ancien ou de valeur :

Pour ce type de véhicules Transportermonvehicule.fr vous conseille de souscrire une assurance Ad Valorem afin de couvrir au mieux votre véhicule. Cette prime est calculée par rapport à la valeur du véhicule.

 Article 3 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos prix sont stipulés révisables en fonction des hausses imposées éventuellement par nos fournisseurs avant l’exécution du contrat.
Nos factures sont payables à notre siège social,  avant le chargement. Le transport ne sera planifié qu’ une fois les fonds reçus. Les paiements par virement bancaire, terminal bancaire sont privilégiés mais sachez que dès chèques sont également envisageables. A défaut de réception des fonds, nous nous réservons également le droit de suspendre dans ce cas l’exécution de toutes les commandes en cours.

CLAUSE PENALE :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommage – intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts conventionnels à compter de
la date d’échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels.
ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne saurait s’en prévaloir pour demander la résolution de la vente ou réclamer des dommages – intérêts.
ARTICLE 5 – NULLITE
La nullité partielle ou totale de l’une ou quelconque des dispositions des précédentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos conventions de vente est de la
compétence exclusive du tribunal de Aubenas Quelles que soient les conditions du contrat (y compris le mode de paiement) et même en cas de défendeurs ou d’appel en garantie.